détenue d’être aussitôt traduite devant un juge et d’être jugée dans un délai raisonnable, s’applique uniquement dans la situation envisagée à l’article   5 § 1 c), avec lequel il forme un tout ( Ciulla

CERRITO 1975 Magione Micaela CERRONE 1977 Macerata Campania Federica CIAMMARUCHI 1980 Cerveteri Francesca CIANCETTA 1973 Alba Adriatica Monica CIOLI 1962 Empoli Valentina CIRIO 1984 Buronzo Mariagiovanna CIULLA

en détention du requérant, la Cour rappelle que l'article 5 § 1 de la Convention dresse des motifs admissibles de privation de liberté une liste limitative qui appelle une interprétation étroite ( Ciulla

which do not involve a finding of guilt, but are designed to prevent the commission of offences, are not comparable to a criminal “sanction” (see the Raimondo judgment cited above, p. 20, § 43; the Ciulla

conditions, la Cour est d’avis que le droit français permet, avec un degré suffisant de certitude, la jouissance effective du droit garanti par l’article 5 § 5 de la Convention (cf. a contrario arrêt Ciulla

          Par ailleurs dans l'affaire Ciulla (Cour Eur.

Turquie , arrêt du 26   novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2626, § 60, et Ciulla c. Italie , arrêt du 22 février 1989, série A n o 148, pp. 18-19, § 44). 53.

Turquie , arrêt du 26   novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2626, § 60, et Ciulla c.   Italie , arrêt du 22 février 1989, série A n o 148, p. 18, § 44).

Article 5 § 3, which guarantees the right for everyone detained to be tried within a reasonable time, applies only in the situation envisaged in Article 5 § 1 (c), with which it forms a whole (see Ciulla

          Par ailleurs dans l'affaire Ciulla (Cour Eur.

       La Commission observe tout d'abord qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne dans les affaires Guzzardi et Ciulla (Cour eur.

Il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces diverses conditions se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, Ciulla c. Italie , arrêt du 22 février, 1989, série A n o 148, p. 15, § 31).

The Court further reiterates that Article 5 § 1 of the Convention contains an exhaustive list of permissible grounds for deprivation of liberty which must be interpreted strictly (see, for instance, Ciulla

Convention, en son article 26 (art. 26), n’exige l’exercice que des recours relatifs aux violations dénoncées auprès des organes chargés de veiller à son respect (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Ciulla

Court HR, Ciulla v. Italy judgment of 22 February 1989, Series A no. 148, p. 18, para. 41).   47.

in Cermegesti Gheorghe BUZATU who was born in 1941, lives in Cermegesti Elena CARSTEA who was born in 1962, lives in Cermegesti Ion CARSTEA who was born in 1959, lives in Cermegesti Alexandru Gabriel CIUCA

Irlande (au principal), arrêt du 1 er juillet 1961,   série A n o 3, p. 47, § 14, et Ciulla c. Italie , arrêt du 22 février 1989, série A n o 148, pp. 16-18, §§ 37-42). 36.

  L'article 5 § 3 (art. 5-3) s'appliquant uniquement dans la situation envisagée à l'article 5 § 1 c) (art. 5-1-c), avec lequel il forme un tout (voir, en dernier lieu, l'arrêt Ciulla du 22 février

Italie , 6 novembre 1980, § 102, série A n o 39, Ciulla c. Italie , 22 février 1989, § 40, série A n o 148, et Shimovolos c.

Irlande, arrêt du 1 er juillet 1961, série A n o 3, §   14, Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A n o 148, §§ 38-41).