AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10251
7 octobre 2020
7 octobre 2020
), à concurrence de 5 millions FCFP en 2005, puis 10 millions FCFP en 2006 ; que parallèlement, l'extrait du compte de la société CIP au sein du grand livre de la société GPH fait apparaître qu'au cours
Source officiellePage 14 sur 5584
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e3cc25a97f0381f53c5
6 novembre 2014
6 novembre 2014
BANQUE CIC NORD OUEST, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CIC BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège au [Adresse 2].
Source officielle