annulant le chef de redressement n° 2 : réduction générale des cotisations des entreprises de travail temporaire, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant

I..., domicilié chez M. M...

janvier 2018, interjeté appel de l'ensemble des chefs du dispositif, y compris donc sur le prononcé du divorce ; qu'en jugeant pourtant que Mme [R] n'avait pas formé appel incident du chef du prononcé

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen dirigé contre les chefs du jugement relatifs à M. et Mme Z... : Attendu qu'il est fait

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel non saisie par la déclaration d'appel du 22 août 2019, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

[C] du chef d'installation de caravane dans un lieu protégé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui soutenaient qu'étaient illégales les dispositions du plan local d'urbanisme classant

Maxime Z... attaché au magasin cuisines spacial de Portet, elle est entrée en voie de condamnation à l'encontre de Curt en se référant à la seule considération qu'il était responsable en qualité de chef

"aux motifs qu'il paraît invraisemblable que Y..., utilisé comme déménageur, de nuit, pour prélever, en catimini, des sacs suspects au domicile de son ami, pour en transporter une certaine quantité chez

Thierry X... et Bernard Y... coupables de complicité par aide et assistance du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, en l'occurrence des abats congelés, et les a condamnés de ce chef

Sabrina, parties civiles, - LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU LOIR et CHER partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel C... du chef

personne, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : "il est reproché à l'arrêt attaqué qui a fixé le préjudice global subi par X. du chef

, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Juan X... coupable de complicité du délit de pêche et détention de poissons sous taille et hors quota et l'a condamné à une amende de ce chef

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 22 avril 2015 en tant qu'elle a intégré les sommes indûment réclamées au titre du chef de redressement n° 7 et de dire qu'il lui appartiendra

du jugement listés en pièce jointe », déclaration à laquelle était annexé l'ensemble des chefs du jugement frappé d'appel, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile,

expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués. 5.

de jugement critiqués n'avait opéré aucun dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ Que la déclaration d'appel assortie d'une annexe comportant les chefs de

le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services, décidée par la direction centrale de l'entreprise, nécessite l'élaboration de mesures spécifiques relevant du chef