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sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière

C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Chantal

X..., détaché par une entreprise de travail temporaire auprès de la société Pechiney, a été victime d'un accident du travail ; qu'au moment où il conduisait en marche arrière un chariot élévateur, il

s'expliquait pas sur l'origine des minimas exigés et les modalités de calcul, que les calculs effectués n'avaient jamais été communiqués personnellement au salarié et alors enfin que l'attestation du témoin Chantome

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Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

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591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'inconventionnalité, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte

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Frédéric X..., demeurant rue de l'Hôpital, 21120 Til-Châtel, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections politiques), le concernant

Xavier X..., demeurant rue de l'Hôpital, 21120 Til-Châtel, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections politiques), le concernant