Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler

selon les arrêts attaqués (Versailles, 31 mai 2012 et 29 novembre 2012) qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 6 octobre 2010 a fait interdiction, sous peine d'astreinte, à la société Leroy Merlin

de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Mérienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à Me Mérienne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la SA Leroy Merlin aux entiers dépens.

Leroy Merlin à payer la somme de 17 522,38 euros à Mme [D] [N] épouse [O] et M.

Par conclusions régulièrement signifiées par RPVA le 19 janvier 2023, le syndicat CGT Merlin Gérin [Localité 5] demande à la cour de: - Réformer le jugement entrepris, - Condamner la SAS Merlin Gérin

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

[Localité 2] représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS - #B0830 DEFENDERESSE La Société DIX-SEPTIEME SLQ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas MELEN

de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme totale de 1 000 euros à Me Mérienne au titre de l'article 37 de la loi du 10

C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Merienne.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

décisions implicites de rejet par lesquelles le maire de la commune de Plougastel-Daoulas a refusé la communication de documents administratifs, en l'espèce l'appel d'offre pour le marché du chantier du merlon

A... demande l’annulation de la décision de la commune de Merten restreignant l’accès au chemin dit C.... - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La SA Leroy Merlin n'a pas répliqué.

ET ASSOCIÉS l’ordonnance du 12 juillet 2022 ayant désigné Monsieur [X] en qualité d’expert, Mettre la société MERLIN ET ASSOCIÉS hors de cause, A titre subsidiaire, Donner acte à la société MERLIN ET

France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface de vente, à l'enseigne Leroy Merlin, à Puget-sur-Argens (Var) ; 2°) de mettre

, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat au profit de chacune de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.