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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1705393_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705394_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705395_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705400_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705402_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705404_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705406_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705416_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705420_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705421_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705427_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705428_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705431_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705435_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705442_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705444_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705449_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1707710_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté d'affectation modificatif conforme à son affectation opérationnelle réelle sur le site de Rungis ; - et enfin : 5°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac75cdc6046d4737dafb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

Source officielle
CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953cab5

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

Source officielle

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