X... traduisaient, de sa part, une intention de nuire qui n'a pas été établie ; que, d'ailleurs, l'employeur était au courant de l'existence de la société CERT ; que la cour d'appel n'a pas donné

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

confirmatif attaqué (Colmar, 29 mars 1996) qu'à la requête de la Caisse de crédit mutuel Régio Plus, créancière de la société civile immobilière Belle d'Alsace (la SCI) en vertu d'un contrat notarié de prêt muni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 94-20.288 formé par la société CERO, dont le siège

Lutz à payer au CERN que l'équivalent en francs français de la somme de 145 075 francs suisses en remboursement des salaires maintenus à son salarié, M.

[K] [G] muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CC IMMOBILIER au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application

SUR CE, Sur le caractère confiscatoire de la CEF M.

pourvoi formé par la société Natio Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit de la société CECF

volontairement la mort à Mme P... épouse B..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en attendant longuement devant le domicile de la victime le retour de celle-ci en étant munie

soit remis ; qu'au rez-de-chaussée de l'établissement, une piste tournante sur laquelle se tenait un modèle était entourée de sept cabines individuelles séparées de la piste par des glaces sans tain munies

décembre 1988, d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 et d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée CERI

du prévenu ne sauraient, en l'absence d'autre élément, infirmer les énonciations du procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il importe peu de savoir si le bracelet correspondait à un cerf

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CERP Rouen par la société Astera

Sur l'absence de plafonnement de l'imposition dans le cadre de la CEF, il formule les observations suivantes: 1.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 14 janvier 1999) que M. d'X... muni d'un titre exécutoire

opérer le tri des déchets n'a pas pour effet d'exonérer par principe de toute responsabilité les sociétés collectrices de déchets, qu'en considérant qu'en faisant assurer par une entreprise spécialisée, munie

CERA, et de la J...

X... ayant abattu un cervidé (cerf daguet) en contravention avec le plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice