jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme [C], alors « que le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie signalait comme dégradations : « lattes cassées

une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que dans le dispositif de l'arrêt du 31 janvier 1995, il a été indiqué "Casse

septembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le ber, loué par la commune pour supporter le bateau hors de l'eau, s'était plié, avait cassé

. ; qu'au cours de la confrontation du 26 juin 1991 (2001) le magistrat instructeur a relevé le trouble de la prévenue lorsqu'il l'a interrogée sur la cassette vidéo du système de télésurveillance, cette

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris aux motifs que l'appel en garantie était régulier, l'assignation déposée en mairie ayant été précédée d'une double tentative de délivrance à Gap et au Cannet-Rocheville

Y..., architecte, ayant été chargé d'un projet de construction immobilière par la société civile immobilière Le Cannet (la SCI) dont M.

les différents créanciers, d'avoir par arrêt rectificatif présentement attaqué rendu le 3 décembre 1997 modifié le montant de la créance due, alors que la décision précitée du 11 septembre 1996 a été cassée

accord" n'a jamais été coché, seule la case autre motif ayant été utilisée. 7.

pénale et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire; "en ce que le conseiller Teboul, qui avait appartenu à la première chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ayant rendu l'arrêt cassé

peine de huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis simple et 2 500 francs d'amende ; " aux motifs, qu'au cours des différentes péripéties, des bouteilles et le téléphone de Menardon ont été cassés

cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé

X, président, de Mmes Y et Z, conseillers, en présence de Mme A, greffier, alors, selon le moyen, "que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des

Par arrêt du 28 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

collective et considéré en conséquence le refus d'exécution comme justifié, enfin d'avoir retenu un élément totalement étranger au litige, ce dont il résulterait, selon le pourvoi, que l'arrêt doit être cassé

Le 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction

judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

renvoi, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée

2010 et d'ordonner la radiation de ce commandement, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée