le coefficient 250 ; qu'elle délivrait à la clientèle les médicaments sur ordonnances, ce que ne peut pas faire une salariée qui, comme celle embauchée pour la remplacer, n'est titulaire que du seul CAP

par la défense et dit que la procédure n'est affectée d'aucun vice pour le surplus, alors « que la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la société Capry, dont le siège est ...,

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au domicile de la victime, à une reconstitution des faits (D 562), à la suite de l'ordonnance du 30 juin 1988 de transport du 30 juin 1988 faisant seulement état d'un déplacement à la gendarmerie du Cap

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cap Média, les conclusions de M.