En l’affaire Canzano c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   E. Palm, présidente ,   M.   B.

PLU), qui interdit tout stationnement dans la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques, et, d'autre part, qu'il se situe dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) d'un champ captant

.-19490 SAINTE FORTUNADE représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Jorge Manuel Y...

a été pris le 31 mai 2007 par le préfet du Territoire de Belfort, portant déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection du champ captant

président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Charles Husson, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Yahia Denideni, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Kayana Manivong, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Diana Capuano

1983 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Oumar Berte, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

B, absent, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui indique ne pas avoir d'observation à présenter.

Vérisson, juge des référés ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire, par les mêmes moyens.

Zanella, -les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et au rejet

Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Capuano, représentant

C, qui reprend les termes de ses écritures et soutient en outre qu'il n'a jamais déposé de demande d'asile en Espagne ; - et les observations de Me Capuano, avocat du préfet de police.