AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722bccd58014677400c78
2 octobre 1996
2 octobre 1996
la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en ce qu'elle porte sur le refus de l'assemblée générale de lui accorder l'autorisation de percer le plancher entre le rez-de-chaussée et la cave
Source officiellePage 14 sur 1573
soc
6137234ecd580146774080ec
20 octobre 1999
20 octobre 1999
modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le travail de coupe de canne
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