Mr Pardo filed an appeal on points of law.

A..., représenté par Me Calvdo-Pardo, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2410879/1 rendu le 17 septembre 2024 par cette juridiction.

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe

perpétuelles, et par refus d'application, l'article L. 331-15 du Code rural soumettant les demandes en nullité à un délai de prescription de trois ans ; 2 / que par décision du 15 mai 1998, le préfet du Calvados

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre

B..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

B..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 6 mai 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français

A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 août 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, Mme A C, représentée par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour

B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

CALVET-LEQUES/BAUDET/DESOUTTER /CALVET/ BAUDET, notaires associés à NOUMEA, M. et Mme [M] [H] propriétaires, et M.

des propriétaires, ni l'association elle-même n'était dissous et que son action était recevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

de la nullité du compromis ; qu'ayant statué sur une demande qui ne leur était pas soumise, les juges du fond ont statué ultra petita et violé l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie