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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c9cd5801467740e1fd

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

A... un local à usage d'alimentation générale, fruits et légumes avec la possibilité pour le preneur de céder son droit au bail après agrément du bailleur ; que M.

Source officielle

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CC

civ3

6137226acd580146773fcc87

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

) de la débouter de sa demande en résiliation de la cession du bail consentie par Mme X..., preneur, au profit de son fils et en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que si l'autorisation de céder

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065a7

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

; 2 ) que s'agissant de la demande émanant de M. et Mme X..., les juges du fond devaient rechercher, en analysant au moins sommairement les actes translatifs de propriété, si Mme A... avait entendu céder

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d93c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et Loire et dont la date d'échéance n'est pas précisée ; qu'en l'état de ces énonciations tout à la fois erronées, générales et incomplètes, ne permettant pas l'identification précise de la créance cédée

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d50

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

société Locam d'une redevance au titre "de la gestion pour le compte de la monétique" ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société STV, son liquidateur a été autorisé à céder

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC001385825

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respectait les droits

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300535

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Marc A... à céder à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00804

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

P... à céder à M. D... les 24 376 actions de la société Kapa Reynolds qu'il détient au prix de 181 699 euros, de condamner M. T... P... à céder à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300560

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

M. et Mme [C] ont saisi le tribunal pour contester ce congé et être autorisés à céder le bail à leur fils, M. [R] [C].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00700

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

interactive (la société CDI), dont l'article 6 stipulait qu'en cas d'offre ferme d'acquérir la totalité des titres de la société, faite par un associé ou un tiers, les autres associés s'engageaient à céder

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000195821

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300088

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisé à céder le bail à son fils Maxime ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son Parquet général, Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242af

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

n'établissant qu'il avait établi des factures correspondant à des travaux qu'il ne pouvait exécuter dans le cadre de relations commerciales qui avaient pris fin ; que ces créances fictives ont été cédées

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148bd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

fondant la procédure pénale pouvaient avoir une influence directe sur le litige dont était saisi le juge civil, puisque l'existence de travaux frauduleusement financés sur la trésorerie de la société cédée

Source officielle
CC

civ3

613723abcd5801467740cb8d

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

droit au bail qu'entraînait la libération volontaire des locaux et à lui conseiller d'accepter le renouvellement du bail et de se maintenir dans les lieux de façon à pouvoir, en conservant son bail, céder

Source officielle
CC

comm

6137246ccd58014677415641

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

est en droit d'opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la signataire du bordereau ; qu'en estimant, pour le condamner à payer la créance de 285 641,25 francs cédée

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401786

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, dans l'affaire opposant : - le Centre médical du Cèdre

Source officielle
CC

comm

également saisi par M. B... d'une demande, dirigée notammentc/MM. X

613724d1cd580146774189b6

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

pénalités ne sont susceptibles d'affecter que le prix d'un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement mais ne s'appliquent pas aux cessions réalisées à l'intérieur du mouvement, la société cédée

Source officielle
CC

civ3

61372666cd5801467742540f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

compensation qui éteint les deux dettes réciproques ; que la somme due par le cédant au titre d'une clause de garantie de passif devant être réintégrée par le cessionnaire au sein du patrimoine de la société cédée

Source officielle