faire assister d'un avocat et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté de s'en faire désigner un d'office par le président implique, pour être effectif, y compris

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que revêt les caractères de la faute inexcusable le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la victime

La fédération fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de l'élection de Mme P..., alors : « 1°/ d'une part que l'exigence d'une représentation équilibrée commande de placer en

Yves L..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la société anonyme Compagnie

Y..., huissier de justice, un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à occuper les lieux ; que ce commandement a été signifié au domicile élu en l'étude de M.

J... a signé trois bons de commande portant sur deux moissonneuses-batteuses New Holland TX 32, sur un tracteur Deutz et sur divers matériels pour une valeur totale de 2 224 936 francs TTC ; la compagnie

Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), zone artisanale du Vert Galant, rue des Oziers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie

BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

Gabriel Y..., la société AMG Compagnie et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme

quatre mois à compter du 15 juin 2002 ; "aux motifs qu'en l'état, la détention provisoire de la personne mise en examen est toujours l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse avec les comparses

[W] [J] à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Par acte en date du 26 septembre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

consentant au domicile de Pierre X... à flirter avec les intéressés, à se laisser embrasser et caresser moyennant rémunération, a fait preuve d'imprudence, pris des risques et contribué, par son comportement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 1999), que la Société civile d'exploitation agricole Marc Ducau (SCEA Ducau) a commandé

de payer du 24 mars 2016, la cour d'appel a considéré que la signification du commandement de payer avait été effectuée à l'adresse du siège de la SCI Compagnie immobilière antillaise figurant sur l'extrait

champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; "alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter

champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; " alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter