X..., titulaire du brevet n° 87 10768, déposé le 21 juillet 1987 et délivré le 20 octobre 1989, intitulé "réservoir de fluides sous pression", ainsi que les sociétés Ullit et HM internationale (HM) ont

observations de Me BROUCHOT et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) la société Townsend Engineering Company (société Townsend), titulaire du brevet

analogues" et la société Etablissement Feynot (société Feynot) licencié exclusif pour l'exploitation de ce brevet, ont assigné pour contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 6 et 9 du brevet la société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société du Garage de Bretagne.

l'INPI) du 25 mars 2014 et inscrite au registre national des brevets le 26 mars 2014 sous le numéro 0 200 036, les revendications d'origine du brevet ayant été abandonnées et remplacées par de nouvelles

pays d'aucun local professionnel, permettant notamment d'entreposer des véhicules ; que sa direction effective était exercée depuis le territoire français par Régis X... qui exploitait à Vigneux de Bretagne

D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société

cette obligation sous le prétexte que le matériel était acheminé directement au siège du Crédit Lyonnais, lieu du chantier, puis mis en oeuvre au titre de l'exécution du marché passé par la société Bretagne

Un mémoire a été enregistré pour la commune de Limeil-Brévannes et le CCAS de Limeil-Brévannes, le 18 octobre 2022 et n'a pas été communiqué.

Un mémoire a été enregistré pour la commune de Limeil-Brévannes et le CCAS de Limeil-Brévannes, le 18 octobre 2022 et n'a pas été communiqué.

Un mémoire a été enregistré pour la commune de Limeil-Brévannes et le CCAS de Limeil-Brévannes, le 18 octobre 2022 et n'a pas été communiqué.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 septembre 2017, rectifié le 4 mai 2018), la société Time sport international (la société Time sport), titulaire du brevet européen EP 682 885, délivré sous priorité

le 6 mai 2004 sous le numéro EP 148 988 (le brevet).

motifs que la convention liant les parties s'analyse en sa totalité en un contrat de vente, peu important que le lot n° 1 soit constitué de deux scies circulaires mobiles fabriquées par une entreprise britannique

X..., de nationalité britannique, qui a exercé successivement une activité professionnelle en Grande-Bretagne, en France, en Italie et en Belgique, a formé dans ce dernier Etat une demande d'attribution

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Limeil-Brévannes du 21 avril 2022 est annulée.

, en raison de recherches dont il faisait l'objet ; que Mohamed X... faisait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré dans le cadre d'une autre affaire ; "alors que la France, étant liée à la Grande-Bretagne