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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Philippe Y

61372652cd58014677424a88

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise Reinier du chef d'homicide involontaire sur la personne de Hadj X... par défaut de mesures de secours à bref

Source officielle

Page 14 sur 7958

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CC

soc

61372440cd58014677413f45

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

1994 au mois d'août 1998 ; que tous les contrats conclus par l'association avec le salarié au cours de cette période comportaient la clause en vertu de laquelle "l'animateur percevra une rémunération brute

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f46

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail de la salariée renvoyaient expressément au régime de l'annexe 2 de la convention collective et précisaient encore que "pour l'ensemble de ce travail, l'animateur percevra une rémunération brute

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f47

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail de la salariée renvoyaient expressément au régime de l'annexe 2 de la convention collective et précisaient encore que "pour l'ensemble de ce travail, l'animateur percevra une rémunération brute

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f49

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail de la salariée renvoyaient expressément au régime de l'annexe 2 de la convention collective et précisaient encore que "pour l'ensemble de ce travail, l'animateur percevra une rémunération brute

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail de la salariée renvoyaient expressément au régime de l'annexe 2 de la convention collective et précisaient encore que "pour l'ensemble de ce travail, l'animateur percevra une rémunération brute

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4b

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail de la salariée renvoyaient expressément au régime de l'annexe 2 de la convention collective et précisaient encore que "pour l'ensemble de ce travail, l'animateur percevra une rémunération brute

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail de la salariée renvoyaient expressément au régime de l'annexe 2 de la convention collective et précisaient encore que "pour l'ensemble de ce travail, l'animateur percevra une rémunération brute

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

1994 au mois d'août 1998 ; que tous les contrats conclus par l'association avec le salarié au cours de cette période comportaient la clause en vertu de laquelle "l'animateur percevra une rémunération brute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201211

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement (...)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742275d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

déclaré Pascal X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : 1) La Direction de la concurrence et de la répression des fraudes de Brest

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CC

soc

6137247fcd58014677415fe1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le décret du 26 juin 1997 a fixé le taux horaire brut

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe2

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

aux débats par les entreprises de manutention pour en déduire que les salaires nets perçus par les salariés étaient supérieurs au SMIC, sans fonder aucunement sa comparaison ni sur les taux horaires bruts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

est de 3 mois de salaires bruts et au maximum de 16,5 mois de salaires bruts ; qu'en condamnant la SNEF à payer à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

la fortune au titre de l'année 2012, remettant en cause l'exonération, au titre des biens professionnels, de la valeur des titres de la société Forestheir à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut

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civ1

61372149cd580146773f2839

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

l'a déboutée de sa demande en garantie contre la Sapiba ; Sur le premier moyen : Attendu que la FEP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer que l'action du syndicat n'était pas soumise au bref

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soc

61372425cd58014677412df9

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Brit

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CC

cr

613726a3cd580146774274a4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Chemetall qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; qu'il convient d'ajouter que la société Brent Chemetall ne saurait utilement

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414392

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

total sur le bulletin de paie, sans modification du montant du salaire brut total ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, en outre, constaté que le niveau brut du salaire avait été maintenu ; qu'il n'était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Il avait indiqué que le salaire total brut devait aboutir à un montant de + 0,12 €. Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue.

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