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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Philippe Y
61372652cd58014677424a88
3 février 2004
l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise Reinier du chef d'homicide involontaire sur la personne de Hadj X... par défaut de mesures de secours à bref
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soc
61372440cd58014677413f45
28 janvier 2004
1994 au mois d'août 1998 ; que tous les contrats conclus par l'association avec le salarié au cours de cette période comportaient la clause en vertu de laquelle "l'animateur percevra une rémunération brute
61372440cd58014677413f46
de travail de la salariée renvoyaient expressément au régime de l'annexe 2 de la convention collective et précisaient encore que "pour l'ensemble de ce travail, l'animateur percevra une rémunération brute
61372440cd58014677413f47
61372441cd58014677413f49
61372441cd58014677413f4a
61372441cd58014677413f4b
61372442cd5801467741400d
61372442cd5801467741400e
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201211
21 septembre 2017
-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement (...)" ; que ces textes se réfèrent à la "rémunération annuelle brute
61372609cd5801467742275d
26 avril 2000
déclaré Pascal X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : 1) La Direction de la concurrence et de la répression des fraudes de Brest
6137247fcd58014677415fe1
16 novembre 2005
donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le décret du 26 juin 1997 a fixé le taux horaire brut
6137247fcd58014677415fe2
aux débats par les entreprises de manutention pour en déduire que les salaires nets perçus par les salariés étaient supérieurs au SMIC, sans fonder aucunement sa comparaison ni sur les taux horaires bruts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233
16 février 2022
est de 3 mois de salaires bruts et au maximum de 16,5 mois de salaires bruts ; qu'en condamnant la SNEF à payer à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086
14 février 2024
la fortune au titre de l'année 2012, remettant en cause l'exonération, au titre des biens professionnels, de la valeur des titres de la société Forestheir à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut
civ1
61372149cd580146773f2839
3 avril 1990
l'a déboutée de sa demande en garantie contre la Sapiba ; Sur le premier moyen : Attendu que la FEP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer que l'action du syndicat n'était pas soumise au bref
61372425cd58014677412df9
31 mars 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Brit
613726a3cd580146774274a4
26 juin 2007
Chemetall qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; qu'il convient d'ajouter que la société Brent Chemetall ne saurait utilement
61372449cd58014677414392
1 décembre 2004
total sur le bulletin de paie, sans modification du montant du salaire brut total ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, en outre, constaté que le niveau brut du salaire avait été maintenu ; qu'il n'était
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119
31 janvier 2018
Il avait indiqué que le salaire total brut devait aboutir à un montant de + 0,12 €. Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue.