CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, QUI

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard

Bernard Y..., demeurant Le Bourg de Saint-Carreuc (Côtes-d'Armor), 4°) de Mme Isabelle B..., demeurant ...

Sur le pourvoi formé par la Banque industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Bourges

Edmond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit de M.

Bernard Z..., demeurant ..., Les Aix d'Angillon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.

SOUTHON suppléé par Maître Valérie BOURG de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocats au barreau de MONTLUCON Madame [J] [O] [L] épouse [M] née le 30 Mars 1974 à [Localité 9] [Adresse 6] [

Bernard K..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Jacques N..., demeurant 30, cité des Gelemières, 01800 Meximieux, 3°/ de M. Emmanuel V..., demeurant ..., 4°/ de M.

Jean BOUESSEL DU BOURG, avocat Mademoiselle [P] [L] [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Jean BOUESSEL DU BOURG, avocat Monsieur [J] [L] [Adresse 14] [Localité 4] Représenté

Kermignan 56240 PLOUAY Représentée par Me Jean BOUESSEL DU BOURG, avocat Mademoiselle Nathalie X...

[I] & ASSOCIES, représentée par Me Bernard RINEAU [Adresse 1] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Jean-Eloi DE BRUNHOFF, avocat au barreau de NANTES, substituant Me Bernard RINEAU

Anne-Marie Bour, demeurant ... (17ème), tous deux décédés, Monsieur le 11 juin 1987, Madame le 18 mars 1990, laissant pour héritiers huit enfants : M. Michel Marie N..., demeurant ...

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. André ROGER, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de demandes à caractère indemnitaire et salarial.

SALAISONS BERNARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Le Bourg [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE,

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle B..., Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges

Bernard Y..., 2°/ Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Geneviève X...,