AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93775
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Y... ayant été surpris avec deux bidons de 25 kg de produit de type SIAGOLSS, déposés dans les locaux de l'entreprise, mais non encore mis en vente ainsi qu'un bidon de 3 kg gratuit, alors qu'il essayait
Source officiellePage 14 sur 160
CJUE
ECLI:EU:C:1985:284
3 juillet 1985
3 juillet 1985
#SA Binon & Cie v SA Agence et messageries de la presse.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgium.
Source officielle