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RAYES-BITAR dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272 DÉFENDEURS Monsieur [E] [Z] demeurant [Adresse 1] non comparant,

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1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 mars 1994 dans le canton d'Antibes-Biot

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Sur l'application des dispositions de l'accord BINO Mme X...soutient que la SA EDF a commis un manquement en ne lui versant pas la somme correspondant à la prime dite « Bino » entre 2009 et 2013 et sollicite

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A B, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal d'annuler sept décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire.

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, à raison de locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire sur la commune de Biot