AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720e6cd580146773ef4fa
30 octobre 1989
30 octobre 1989
(Bouches-du-Rhône), prises aux droits acquis et au besoin comme cessionnaires et subrogées dans les droits de la société INTRAMAR, 4°) de la société anonyme BERLIET, dont le siège est ci-devant route
Source officiellePage 14 sur 531
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301145
20 octobre 2016
20 octobre 2016
, que la zone référencée [Cadastre 11] vise une bande de terrain qui longe les parcelles [Cadastre 13] à [Cadastre 3], quand cette bande de terrain est cadastrée [Cadastre 12], de sorte que la zone fléchée
Source officielle