AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 26 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Berck-sur-Mer
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433914_20250210
10 février 2025
10 février 2025
G A ainsi que de leurs trois enfants, du centre d'hébergement CADA, situé 239 rue de Bercy à Paris dans le 12ème arrondissement, géré par l'association APTM et dans lequel ils se maintiennent indûment
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