la gravité des faits ; " alors que les premiers juges avaient prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de dix-huit mois, mais dit toutefois que X... pourrait conduire pour ses besoins

ne s'assurant pas de la compatibilité du véhicule vendu par rapport à sa destination prévue de véhicule-atelier nécessaire à son activité professionnelle, de ne pas justifier avoir exprimé d'autres besoins

Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1.150.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] - FRANCE Représentant : Me Philippe REFFAY

Portalis DBVG-V-B7F-EL42 dans une instance entre les parties suivantes : SCI LES KERGUELEN, RCS de Chalons Sur [Localité 5] n°410 940 522 La Vernotte [Localité 2] Représentant : Me Philippe REFFAY

Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN DEMANDERESSE et Monsieur [V] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne R DECO CONCEPT, domicilié [Adresse 3] représentés par Me Philippe REFFAY

de l'acquéreur et le conseiller sur l'adéquation du matériel vendu à ces besoins ; que, par suite, le vendeur qui livre un matériel inadapté aux besoins d'un acquéreur auquel il n'a pas apporté le conseil

X... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui

n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, à moins qu'il ne soit démontré par le bailleur qu'ils ont à leur disposition un autre local répondant à leurs besoins

Enfin, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée, ces besoins sont suffisamment satisfaits.

D..., lors de cette cession de parts, la société Bénin a demandé l'annulation du contrat ; Attendu que la société Bénin fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'acte

Benoît Mahieux, président de la cour d'assises, a régulièrement désigné en remplacement de M. François Gelle sans constater que l'empêchement de ce magistrat ait été limité à une seule affaire, M.

selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement; qu'en s'appuyant sur le fait que, par son jugement du 9 septembre 1991, le tribunal d'instance de Saint-Benoît

grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins

compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Monsieur Benoït Louis X... Monsieur Pierre José X... demeurant tous ... Venant aux droits Madame Suzanne X..., décédée.

ERDEEL AVOCATS) - 2673 Me Thierry DUMOULIN - 261 Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS - 855 Me Laurent PRUDON - 533 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

ALLIANZ I.A.R.D., ès-qualité d’assureur de SIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 34] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY