né le 17 Juillet 1978 à EL OUED (ALGERIE) ... 69500 BRON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Dominique ROUSSET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

de Bourg-en-Bresse n°331 221 150 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte LAVIGNE, membre de la SELARL CAD AVOCATS, avocate postulante inscrite au barreau du LOT et par Me Gérard BENOIT

dans une information distincte, la surveillance de deux téléphones portables permettait aux gendarmes d'apprendre l'existence d'un trafic de stupéfiants entre la France et l'Espagne mettant en cause Benoît

DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 28 Novembre 2007, devant : Monsieur Benoit FRIZON

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

APPELANTE : Mme Dominique Josette Z... épouse X...

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

représenté par Maître Jean-Dominique MORIN, avocat au barreau de la CHARENTE Appelant d'un jugement (R. G.

°2023/ Rôle N° RG 21/12447 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7U2 URSSAF PACA C/ [E] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benoît

demeurant : ... 78000 VERSAILLES ès qualité de liquidateur de la SCP MERLE et CARENA DORON Maître Benoît H...

part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 08 Décembre 2004, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Chantal AUBER et Benoît

MORNET, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant

NOLET, Conseiller et Benoît MORNET, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par

MORNET, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu' il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant

résidence Les Pins Parasols boulevard Benoite Danesi 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Dominique C..., avocat au barreau de PARIS Madame Mathéa D

Benoît D..., notaire assistant les promettants, Dominique E..., veuve F..., placée sous tutelle par jugement du 30 mars 2007, représentée par sa tutrice, Mme Laurence Y..., Mme Laurence Y..., Mme Nathalie

Dominique Y...au bénéfice du bail rural dont il bénéficiait sur les parcelles litigieuses, la Commune de THENELLES et le C. C. A.

Benoit AR..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 54 / de Mme XX..., Marie BZ..., épouse AR..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 55 / de M.

représentée et assistée par Me Christian LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benoît GRANJARD, avocat au barreau de MARSEILLE.