LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société France Quick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

[S] [P] [B], demeurant [Adresse 3] Etats-Unis et [Adresse 4], Etats-Unis Partie défenderesse : assistée de AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO – Mes Benjamin SIINO et François BORDES Avocat (R257)

DE 1514,18 FRANCS, SOLDE DU SUR DES FACTURES DE TRAVAUX ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QU'AYANT COMMUNIQUE SON DOSSIER AUX DEFENDEURS, ET N'EN AYANT PAS RECU RESTITUTION, IL SE BORNA

[C] [O] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [V] [I] DEFENDEUR : M.

Benjamin X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Dilastac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Le Crédit immobilier de France développement, société anonyme,

Par arrêté en date du 26 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a notifié une nouvelle obligation de quitter le territoire français.

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

à la Cour : Ordonnance, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 26 Août 2015, enregistrée sous le no 114/ 0071 APPELANTE : Madame Cynthia X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS

DIRE DROIT APPELANTE : SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES prise en la personne de son représentant légal 20227 GHISONI ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean François

François Q..., 28°/ M. Philippe R..., 29°/ Mme OOOOOOOOOOOOOOO...-France S..., 30°/ M. Thierry T..., 31°/ Mme Priscille U..., 32°/ M. Etienne V..., 33°/ M. Xavier D..., 34°/ M. Jean-DD...

MADELEINE PROPERTIES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS

LES 4 D, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sylvie LHERMIE, avocat au barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier, Vu les articles 394

Article 2 : Le pourvoi de la société Habitat des Hauts-de-France n'est pas admis.

Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Alexandre et Benjamin B et M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024030052

A... ... 75013 PARIS représentée par Me Gisèle POGNON, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMES : Maître Ghislaine B... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA