Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/56

N° RG 24/00055 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P555



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 12 janvier à 16H30



Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2024 à 17H47 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[I] [J]

né le 15 Septembre 1979 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise



Vu l'appel formé le 12/01/2024 à 13 h 24 par courriel, par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du vendredi 12 janvier 2024 à 15h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[I] [J]

assisté de Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M. [G] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[I] [J], de nationalité albanaise, est entré irrégulièrement en France en juillet 2022.



Par arrêté en date du 22 mai 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [I] [J] de quitter le territoire national. Le délai de départ volontaire est échu.



[I] [J] a été contrôlé de nouveau en situation irrégulière le 25 octobre 2023. 



Par arrêté en date du 26 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a notifié une nouvelle obligation de quitter le territoire français. [I] [J] a été assigné à résidence pour 45 jours, avec prolongation le 7 décembre 2023.



Les autorités consulaires albanaises ont délivré un laisser-passer le 16 novembre 2023.



Par décision du 9 janvier 2024 le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé le maintien de [I] [J] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Un routing a été sollicité le 10 janvier 2024.



Le 10 janvier 2024 le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé la prolongation de la rétention de [I] [J].



Par ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [I] [J] pour une durée de vingt-huit jours.



* * *

Devant la cour [I] [J] soutient qu'aucune date de départ n'est prévue, qu'il a respecté son assignation à résidence, et il demande sa remise en liberté.



* * *



Motifs de la décision



[I] [J] ne conteste ni sa présence irrégulière en France, ni l'existence d'une obligation de quitter le territoire.



[I] [J], après plusieurs semaines d'assignation à résidence pendant lesquelles il a décidé de ne pas repartir volontairement, a été placé en rétention administrative le 9 janvier 2024.



Un routing a été demandé dès le 10 janvier soit il y a deux jours. L'organisation matérielle de la reconduite de [I] [J] dans son pays nécessite inéluctablement plusieurs jours ou semaines.



Dès lors rien dans la situation de [I] [J] ne vient faire obstacle à son maintien en rétention, seul moyen dorénavant d'obtenir la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français.



En effet, la prolongation de son assignation à résidence ne peut plus être envisagée puisqu'une telle assignation est un temps nécessairement limité, octroyé à l'étranger en situation irrégulière pour organiser lui-même le retour dans son pays d'origine, ce que [I] [J] a jusqu'à présent toujours refusé de faire.



Enfin, à ce stade, l'absence de remise de passeport en cours de validité s'oppose légalement à une assignation à résidence.







PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 Janvier 2024;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES, service des étrangers, à [I] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI M. HUYETTE, Conseiller.