refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte-rendu de patrouille établi suite à l'accident qui s'est produit sur l'autoroute A64 au PK 25.700 dans le sens Bayonne-Toulouse

. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. # Pêche: droits des pays tiers. # Affaires jointes 138 et 139/81. # Directeur des affaires maritimes du littoral

a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Bazemont la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01397 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMDZ Décision déférée : ordonnance rendue le 27 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4XA du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me IDIART Copies à Me TORTIGUE et Me NOBLE le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le maire de Bazemont ne justifierait pas avoir été dûment habilité à défendre sa commune ne peut qu'être écartée.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire produits, qu'il a été employé comme agent de service par la société " Bernard Baumont Nettoyage " du 11 juillet 2018 au 1er avril 2019

Article 2 : Mme B versera 3 000 euros à la commune de Bazemont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc BAYSSON et Melle Marie Louise BAYSSON des documents suivants concernant une concession à perpétuité dans le cimetière communal qui aurait été attribuée en 1912 à M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Habitat Sud-Atlantic-Office public de l'habitat de Bayonne

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01365 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMB7 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Q] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître JAMBON de la SCP CABINET PERSONNAZ, avocat au barreau de BAYONNE INTIME :

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, le collectif grangeois de la Drôme demande au tribunal d'ordonner une enquête sur la gestion de la commune de Granges les Baumont

en date du 10 MARS 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 22/00119 FAITS ET PROCÉDURE Le 16 mai 2022, la Caisse Autonome

CAPUCINES inscrite au RCS de BAYONNE n° 847 551 850, société bénéficiant d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement - R. G.

Par acte d'huissier du 28 août 2012, M. et Mme [N] ont fait assigner la SCICV Victoria 34 devant le tribunal de grande instance de Bayonne à l'effet de la voir condamnée à leur payer la somme de 21 600

Par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Bayonne constatait la prescription et l'extinction de l'action publique.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.