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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721ffcd580146773f95d2

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle

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CC

civ3

613721ffcd580146773f95da

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y... et des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3c6

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Gatines

Source officielle
CC

civ3

61372340cd58014677407595

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e5cd58014677402dd7

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038cb

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd580146774022ce

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cf2

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e2d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103b7

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

61372356cd5801467740873c

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sopena, de la SCP Guiguet,

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdd3

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a74f

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c1a

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372368cd580146774095cc

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b39a

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4c1

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c74d

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea9d

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Lauriol frères

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf2c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y...

Source officielle