those companies for one year after publication of the company’s strike-off.

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord sur Boeing 767 au sein de la compagnie Aéromaritime, a été transféré, à compter du 1er novembre 1991, à la compagnie Air France en

Michel X..., son frère, un appartement, dont il était convenu que partie du prix avait été réglée par compensation avec divers prêts consentis par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est prescrite pour la période antérieure au 13

    The applicant company’s legal status 3.     The applicant company was created under Law no. 15/1990 on the Reorganisation of State-owned Companies into Commercial Companies.

blé contre une lettre de crédit ou une quantité de sorgho ; que la société Sointra a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Pierre Leblanc-JN International and Cie, auprès de la compagnie

K... à lui payer la somme principale de 118 484,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2007, date d'échéance du billet à ordre, jusqu'à complet et parfait paiement, et statuant

X... épouse Q... comporte également divers biens mobiliers dont des comptes bancaires ainsi que d'autres terres non identifiées ; que ledit jugement avait désigné le Président de la chambre des notaires

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Nicol et compagnie

    Proceedings on the deletion of the company from the Companies Register On 5 September 2002 the Ostrava Regional Court ( krajský soud ) approved the registration of the winding up of the company

. ; "aux motifs que Gaëtan X... avait adopté une attitude provocante en coupant à travers le parking des Etablissements Leclerc pour arriver avant Wilfried Y... et stationner sa voiture de service de

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TERRA NOVA INSURANCE COMPANY

son prononcé ; "alors que si le magistrat délégué, pour lire l'arrêt, peut le rendre seul ou en présence de deux collègues quels qu'ils soient, il ne saurait venir s'agréger à une formation déjà complète

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-16.372 et C 02-14.937 ; Donne acte à la Mutuelle d'assurance l'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'argumentation de Jean-Charles Y... selon laquelle seule la société Affipraz en sa qualité de commettant

à 64 jours de congés payés à compter du 23 octobre 1989 se terminant le 25 décembre 1989 et doit ainsi nécessairement s'interpréter comme visant une indemnité compensatrice de congés payés et que la mention

Thus, the applicant companies had provided tests manufactured by the A. company to the NVSPL for a price which had been several times higher than the one proposed by the P. company (see paragraph  

1996 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bonitrans 2 / de la compagnie