selon le moyen, "que, dans le cas où le bail a pour objet un terrain nu sur lequel ont été édifiés soit avant, soit après le bail des constructions à usage commercial, le preneur bénéficie du statut des baux

frais de gardiennage et la remise d'un contrat de bail en remplacement de celui non écrit de 1981 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de condamner la CIRP à lui remettre un exemplaire des baux

été condamnés à restituer le meuble-bar; qu'en avril 1990, MM.

", puis, par acte du 19 septembre 1979, le "domaine des Segauds d'en haut" ; qu'alléguant l'existence d'une souslocation, elle a sollicité la résiliation des deux baux ; Attendu que pour accueillir cette

individuels de badgeage et les relevés d'heures de travail et les fiches de paie ; qu'il résulte de l'examen des tableaux effectués par l'inspecteur du travail, que la discordance entre les "heures badgées

, filiale de la société BAM international.

X... pour se faire reconnaître personnellement le bénéfice des baux commerciaux pour ce local ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'était opéré entre M. X... et M.

La SCI Le Jardin du Layet fait grief à l'arrêt de retenir que l'absence de remplacement des « big bags » constitue un trouble manifestement illicite et de la condamner à faire procéder à un enrochement

X... a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal d'Instance au profit du tribunal paritaire de baux ruraux au motif que le bail en cause était en réalité destiné à contourner le statut du fermage

Par acte du 22 décembre 2016, Mme Q... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ces baux pour non-paiement des fermages et mauvaise exploitation du fonds. 3.

possession sur la parcelle couverte par le surplomb; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel le relève, que le toit de l'immeuble des époux A... bénéficie d'un surplomb qui couvre la bande

Fédération à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 ) la SCI "Les Bas Moguichets", dont le siège est ...

agricole ; que le débiteur saisi a déposé un dire pour soutenir que la vente de certaines parcelles ne pouvait être poursuivie, en leur état d'indivision et que des terres étaient louées, aux termes de baux

Le Bas de Bouclans, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours ; "alors que les juridictions sont d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de

clause résolutoire, puis ont assigné en référé les deux sociétés en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que la société Appart'city fait grief à l'arrêt de constater la résiliation des baux

2018, la SCI Les trois [Q] a fait assigner la SCI Filiz devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin de la voir condamner à démolir une partie d'un bâtiment et un muret ainsi qu'une bande

contractuelle de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le manquement répété d'un secrétaire général chargé de la gestion des baux

comme fautif le fait, pour la victime d'une tentative d'assassinat, de s'être interposée un mois auparavant, en sa qualité de « grand frère » considéré comme un médiateur dans une cité, entre deux bandes