Il expose que toutes les cellules disposaient de lits, d’une table, de tabourets, d’une armoire en bois, d’étagères et d’un téléviseur.

Samaras, co-agent, Ministry of Justice. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

E..., Sylvain F..., Abdelkader G..., Nadir A... et Pierre H..., pour avoir revendu de l'héroïne pour la période visée dans la prévention ; que si, à l'exception de Serge Y... et de Sandra H..., ces

Il est séparé des autres parties de la prison par un portail, comprend trois unités et son état général est bon.

However, they did attempt to complain to various State bodies with the authority to oversee penal facilities.

C'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les consorts [H].

    Entretemps, le représentant des requérants avait sollicité à la Banque de Grèce le versement des sommes dues à ses clients à l’échéance des bons du Trésor.

à propos de Monsieur [P], que « conducteur de treuils pour le transport de personnel ainsi que du matériel, dans notre travail en voie de tête ou en taille, il manipulait des treuils de levage type Samia

par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Samia

dans leurs conclusions d'appel, les sociétés 3 Suisses France et 3 SI BtoC soulignaient que la société 3 Suisses France avait conservé sa propre direction financière, qu'elle établissait elle-même des bons

    Its articles of association list among its aims the nomination of candidates for election to state and municipal bodies and participation in the activities of those bodies, the development

en date du 24 avril 2024 Code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires AUTEUR DE LA DECLARATION DE SAISINE ET APPELANT Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sabira

Their task is to provide advice and information to other state bodies or mass media on the issues concerning the human rights compliance in places of detention (see paragraph 29 above). 43.

Finally, the Government stated that the investigating authorities had sent a number of queries to various State bodies on 28 August and 15   September   2004, 13 and 24 August 2005.

Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par me Jenna CHASTEL substituant Me François BORIE

poor quality of food, no or restricted access to running water, no or restricted access to toilet     4961/19 24/12/2018 Aleksandr Aleksandrovich SERKOV 1989   Sergey Valeryevich Zhiltsov Bor

Localité 4] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Sophie DUGUEY, substituée à l'audience par Me Samia

grief tiré de la présence insuffisante des radiologues au sein de la Clinique ; aux termes de la convention litigieuse, les membres du centre CRTT se sont engagés à assurer les prestations nécessaires au bon

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [D] née le 28 février 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Karima SAID substituée par Me Samia