contestation relative aux heures supplémentaires dont le paiement lui était réclamé, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'aveu

salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en énonçant que l'insuffisance de résultats justifiant le licenciement de Mme X... était avérée

X... a été engagé par l'Association "Vers la vie pour l'éducation des jeunes" (AVVEJ), qui assure l'hébergement d'enfants et d'adolescents en difficulté, à compter du 17 février 1992, en qualité d'animateur

[Y], après avoir rappelé l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard de la caution non avertie, fait valoir qu'il n'était titulaire d'aucun diplôme en gestion ou en finance, que la gestion et le

falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, motif pris que si la commission de l'élément matériel du faux était avérée

1°/ qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que l'étendue des missions confiées à un sous-traitant est un fait dont la preuve peut être apportée par aveu

Je présente mes excuses à L... elle doit subir des questions horribles », termes qui s'assimilent à un aveu ; que, s'agissant des faits concernant U...

M... avait la qualité de caution avertie parce qu'il avait une expérience de dix ans dans la restauration, en statuant par ce motif impropre à établir qu'il était une caution avertie comme ayant disposé

d'expertise de gestion et d'organisation comptables n'avait pas "elle-même conseillé de mettre en oeuvre le système des avoirs", cette "architecture comptable" ayant été analysée par l'administration comme l'aveu

irrecevables les conclusions déposées par la SCI, postérieurement à la clôture, alors qu'en ne recherchant pas l'existence d'une mise en demeure préalable et en ne constatant pas que l'appelante avait été avertie

d'avoir ainsi statué, alors que le défaut de possession d'état rend simplement recevable l'action en contestation de paternité et que la preuve de la non-paternité du mari ne saurait résulter ni de l'aveu

dénaturé les termes de cette lettre ; 2 / qu'en estimant que la reconnaissance par la société Allianz Via de ce que le rapport de l'ALFA attestait de l'origine criminelle de l'incendie constituait un aveu

qu'elle détenait, moyen le plus sûr de faire détecter leur fausseté, n'a pas dès lors justifié de sa décision d'écarter d'emblée l'incrimination de l'article 442-7 du nouveau Code pénal conforme aux aveux

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

2002) de l'avoir placée sous le régime de la tutelle, alors qu'en se bornant à relever qu'elle souffrait d'un "délire de persécution mal systématisé", sans constater que cette affection, à la supposer avérée

de certains meubles, consenties par son ex-épouse à leurs enfants communs, et au rapport de ce mobilier à la communauté, alors qu'en en décidant ainsi, en l'état des constatations de l'expert et de l'aveu

moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu d'une part que c'est sans dénaturer l'article 4 de la convention qui précise que "si le matériel est atteint de vices tels qu'il s'avère

auparavant d'activité syndicale, le tribunal d'instance avait méconnu les dispositions du statut protecteur dont bénéficiait le salarié en qualité de membre du CHSCT depuis le 13 février 1997 et qui était avéré