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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137251ecd5801467741b1cc
10 mai 1989
10 mai 1989
l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation
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