4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments

X... ne peuvent être retenus sous la qualification initiale mais doivent être qualifiés d'infraction à l'article L. 548-25 du Code de l'environnement puisqu'il a autorisé l'incinération sauvage des déchets

.. travaillant seule dans l'agence, l'employeur ne pouvait contrôler ses horaires de travail, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 80, 85, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'application de l'article L. 3123-15 du Code du travail, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement, Madame [X] faisait valoir qu'elle avait effectué plus de deux heures complémentaires par semaine

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les difficultés économiques qui rendent nécessaire la modification du contrat de travail du salarié

500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

1116 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que les époux X... ayant établi l'existence de faits qui, selon eux,

de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice de construction n'est exonératoire de responsabilité que s'il a été la cause de la survenance de l'incendie; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3 / qu'en affirmant qu'il existait bien deux bandes rivales, celle d'Albert X... et celle d'Ali Z..., et que l'acquittement

, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des

1741, 1743, 145 du Code général des Impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartenait en tout état de cause à la cour d'appel de rechercher si le licenciement