112-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 16, 17, 18 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs et précis des contrats à durée déterminée portant sur les saisons 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 que Mlle X... était engagée

.. et pris de la violation des articles 329 et 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que X..., épouse D., (fille de l'accusée) et A.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ;

et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, premier du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 ancien du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale

n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que le délit autonome de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal et créé par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier

Méridional Conseil, à compter du 22/10/2001 jusqu'au 29/04/2005, pièces n° 2 et 4 ; que Ian X... est détenteur d'un permis de résidence à Gibraltar valable jusqu'au 13/12/2006, pièce n° 17 ; que Ian

l'ordonnance de renvoi et de la citation ; "aux motifs que l'article 365 du Code pénal n'est pas visé dans ces deux actes ; que néanmoins Jean-Pierre X... a été inculpé de faux témoignage et de subornation

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... des effets de l'exposition à l'amiante, sans avoir pris en considération ces éléments constants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de

Quant à l'article L. 421-3 du code de la consommation invoqué à titre subsidiaire par les consorts [O]-[Q], la société Carrefour indique que selon une jurisprudence actuellement fixée, cet article ne désigne

des juges d'instruction sur le fondement de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel