570 et 571 du code de procédure pénale, l'effet suspensif invoqué par Bernard X... ne s'attache pas à l'arrêt du 9 juin 2005 ; qu'il appartient à la Cour de statuer au fond ; que Bernard X... ne justifie

cette dernière d'une demande préalable au trésorier payeur général, les juges d'appel ont violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 123 du nouveau Code

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs et précis des contrats à durée déterminée portant sur les saisons 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 que Mlle X... était engagée

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z... des fins de la

.. du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code

globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

.. et Alain Y..., pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré coupables le premier

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du même Code ; qu'en énonçant qu'en application de l'article L. 233-78 du Code des communes, la Communauté de communes du Pays Santon a institué deux redevances

Thierry X... ; "aux motifs que, "Thierry X... a été interpellé le 13 novembre 2003 alors qu'il venait de commettre un vol avec arme à l'agence postale de Digoin (Saône-et-Loire) ; qu'il a été mis en

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

.., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre X..., né le