€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

32-1 et 32-2 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société EGYPTAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour [W] [P], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[W] n'a pas été réglé du forfait proposé, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu

[C] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

[W] au paiement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu, en l'espèce, à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens.'

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

La convocation adressée au débiteur est revenue au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".