AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599e8
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
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comm
613724a3cd58014677417256
14 juin 2005
14 juin 2005
d'une part, et les sociétés Adam Cremers et Ukal, d'autre part, autorisant notamment ces dernières à écouler leurs stocks ; que cet arrêt a été cassé au visa de l'article 2044 du Code civil ; que statuant
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