[R] du 3 février 2015 démontrant l'existence d'une troisième réunion d'expertise qui n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

évoqué à ce titre la Convention de New-York sur les droits de l'enfant et, en particulier, ses articles 3-1 et 16 ; qu'une prétendue violation des dispositions de la Convention relatives aux droits de

[B] [H] [V] l'existence d'un tel préjudice, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant ainsi, et en

[V] aurait concrétisé ce projet ultérieurement par l'entremise d'autres courtiers, la cour d'appel, qui a de nouveau statué par des motifs hypothétiques, a méconnu les exigences de l'article 455 du code

.. dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [3] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382 du Code civil, L. 14, L. 15, R. 6, R. 14, R. 20 et R. 24 du Code de la route, 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

[V] [X], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour la première instance, celle de 5 000 euros en cause d'appel outre les dépens d'instance et d'appel.

V... et a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la victime doit bénéficier de l'indemnisation intégrale de son préjudice ; qu'en déboutant M.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu'il résulte de l'article 131-21 du code pénal que, la confiscation étant une peine, elle ne peut être décidée qu'à l'encontre

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

[E] [C] et Mmes [M] et [D] [V] à leur payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse V..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

[V] [Y] et Mme [A] [L] épouse [Y] à payer à M. [N] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

509 du code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse, que le principe de l'égalité des armes, qui participe du droit au procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.