1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

Mme [V] [I], épouse [D], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Vu le rapport de Monsieur [V] du 25 novembre 2022 ; Vu l’exploit d’huissier du 28 mars 2023 par lequel la compagnie GROUPAMA a saisi le tribunal judiciaire aux visas des articles 1641 et suivants et 1245

J..., Mmes V... Q... épouse J... et N... J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et Y... J..., Mmes V...

le 29 août 2023, Mme [L] et M [V] demandent à la cour de : A titre principal - réformer le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il a statué comme suit :

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [D].

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/044 Rôle N° RG 21/15442 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKK5 Syndic. de copro.

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09/01/2025 ARRÊT N° 10/25 N° RG 23/02573 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSTA NP/RL Décision déférée du 24 Mars 2023 - Pole social du TJ de [Localité 10] (21/00426) R.BONHOMME

R. 5426-22 du code du travail, -à titre subsidiaire, débouter Monsieur [T] [Z] [V] de son opposition, valider la contrainte et condamner Monsieur [T] [Z] [V] à lui verser la somme de 702,39 euros correspondant

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).

[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.