En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne

[I] [U] à payer à M. et Mme [J] [H] et à M. et Mme [K] [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

par le salarié, qu'il soit employé de maison ou non, n'incombe spécialement à aucune des parties au contrat de travail ; qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L. 1154-1 précise que le salarié qui invoque un harcèlement doit établir 'des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement' et qu'au vu de ces éléments 'il incombe à la partie

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] n’a pas comparu.

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] à lui payer la somme de 250,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu

et l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux dépens