W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce, d'autre part, se substituant au débiteur conformément à l'article L. 641-9 du même code, il

D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements

des sociétés ou encore de l'application de l'article L 312-2 du code de la consommation n'est pas plus utile ; qu'en revanche, les époux X...

1154 du code civil et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'état de la procédure : considérant

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Sur le fondement de l’article 1641et 1644 du code civil, ils sollicitent à titre principal l'annulation de la vente du véhicule compte tenu de l'existence d'un vice caché établi par l'expert judiciaire

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

[U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

au profit de la Scp Lenglet Malbesin et associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1242-2-3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pouvoir des emplois à caractère saisonnier.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION