[D] [M], la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

1108 du code civil comme un contrat (synallagmatique) par lequel chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Dès lors, les terrasses en cause ne sauraient être regardées comme des toitures terrasses au sens des dispositions précitées de l'article U 11.3.6.

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Mme [U] à lui la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

450 du code de procédure civile.

et 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, ledit jugement a interrompu l'instance

Il convient en conséquence de condamner in solidum Madame [U] [S] épouse [K] et la Société MAAF ASSURANCES à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, cette demande incidente n’ayant pas été préalablement signifiée à cette partie non comparante, elle est dès lors irrecevable, en application de l’article 68 du code de procédure civile et sera