C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [B], alors que jusqu'ici, Mme [J] [Q] en avait seule les clés comme le reconnaît l'employeur.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

15-12.267 qui sont connexes ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 15-12.267 de la société Landais : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2014

4 du Code civil.

depuis 2017 en application de l'article 815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux

à payer à la société Severini Pierres et Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Cheviller dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

[N] [U] du surplus de ses demandes ; - condamné la SAS Transdev Reims à payer à M. [N] [U] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal

le strict seuil fixé à l'article L1235-3 du Code du travail.

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - dire que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 2 422,87 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à