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2 986 résultats pour « Article U 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc524

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les demandes accessoires Madame [U] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 14 sur 150

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100654

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

644b63a3c51457d0f882dd2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10173

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10275

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

.., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01389

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

226-10 du code pénal, ensemble l'article 80-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le juge apprécie souverainement l'existence ou l'absence de mauvaise foi de la dénonciation, c'est à la condition

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6973508acdc6046d47681d9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f64dcdc6046d4706a00e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, né le 02 Mars 1969 à [Localité 1], de nationalité Comorienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95f23328fa00087a251a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et de sa demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, À titre reconventionnel, - condamner la société EURL Peyrent-[M] à verser à Madame [H] la somme de 53 733,74 euros

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683c37e31b7f7444498e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

R. 4624-42 du code du travail'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716099d395d6ba9f2a68c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour l’exposé des moyens de parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d743fd8bd33bb83ea52d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d68e074ba02f40a35d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2748a34ad10008581a96

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e53ea7c8c1120dd4a1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[U] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6] une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680b1a4f2364a383b7747482

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e0342d338c20d313b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Monsieur [X] [P] et Madame [U] [P], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle