Le ministre chargé des douanes est compétent pour délivrer au prestataire que l'Etat a choisi après appel à la concurrence la commission mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la

Article L5571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article L5571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Article L5571-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Article 5

—

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Article R213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 48

—

Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article 111

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. L314-27 II.

Article 9

—

Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 5

—

-Profilés en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour applications dans le bâtiment.-Partie 2 : profilés en PVC-U et profilés en PVC-UE pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs.

Article D31-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

La date de clôture du prêt est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans la limite du délai

Article R762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74

Code de l'éducation

Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R719-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 72

Code de l'éducation

Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2

—

Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article

Article Annexe IIa

—

UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME COMPÉTENCES UNITÉS U 1 U 2 U 3 C1-1 : Analyser et exploiter l'ensemble des documents techniques X C1-2 : Collecter et interpréter des informations X C2-1 : Se repérer sur

Article ANNEXE III

—

La performance de l'ensemble composé d'une fenêtre et de sa fermeture est caractérisée par le coefficient U moyen jour-nuit, défini comme suivant : U jn w ws où Uw est le coefficient de la paroi vitrée nue, en W/(m2.K) Uws est le coefficient de la paroi

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

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