1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

Madame [M] [P], par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge de : déclarer que l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez commune à Maître [U

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme

visa de l’article 1240 du Code civil, de : - Condamner la SAS CREAPROM à payer à Monsieur [X] [U], Monsieur [K] [U] et Madame [L] [U] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice immatériel subi ;

[U] de ses demandes, condamne M. [U] à verser à la société Saur la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] [U] de son opposition, de toutes ses demandes, fins et conclusions. Reconnait la responsabilité extracontractuelle de M. [U] sur la base de l'article 1240 du code civil.

poursuivis jusqu'au 14 avril 2015 pour madame [U] et jusqu'au 31 décembre 2015 pour madame [I], et n'étaient donc pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles 8 du code de procédure pénale et 222

[O] et Mme [C] à payer à l'Eurl [U] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Inconnu), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS [5] - Monsieur [X] [U] (Réf.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

de la CRA du 16 juillet 2020.

[X] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [W] [U] et M.

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés