AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Thérèse X
61372647cd58014677424549
11 janvier 2005
11 janvier 2005
13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel de José Y... ; "aux motifs propres que
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4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par
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