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5 017 résultats pour « Article T 97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Thérèse X

61372647cd58014677424549

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 889 936,91 francs le montant du préjudice corporel de José Y... ; "aux motifs propres que

Source officielle

Page 14 sur 251

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25031cdc6046d4731c519

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304024_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur d'implantation du projet, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
CC

civ2

61372446cd5801467741423f

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 de la loi 98-1267 du 30 décembre 1998, peut être invoqué tant que les poursuites n'ont pas abouti à une décision définitive, et permet aux rapatriés de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100467

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, tout comme les dispositions de l'ancien article L. 311

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059f4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91313

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

-17.952 ; 3e Civ., 31 mai 2000, pourvoi n° 98-19.435, Bull., n° 120 ; 2e Civ., 24 mai 2008, pourvoi n°07-10.748, Bull. n°21), elle ne déroge pas aux dispositions de l=article 1009-1 du code civil selon

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081252

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

en méconnaissance des articles 99 et 102 ter du code général des impôts ; que, dans ces conditions, en l'absence de comptabilité, il incombe à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d9f

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

2004, pourvoi n° 02-15.884) et les productions, que M. et Mme Julien X... se sont assurés auprès de la société Groupama pour garantir leurs biens meubles et immeubles, notamment contre le risque d'incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405375_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ses écritures en défense, la commune des Matelles invoque un deuxième motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en se prévalant des dispositions

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

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CA

Jurid. Premier Président

688c4eed29d40d57a3e552e7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'avis de la société [Adresse 5] a été demandé par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2024, retournée avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200840_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce document a fait l'objet d'une élaboration conjointe comme le prévoient les dispositions précitées de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101375

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

; que, dans les conditions particulières de cette police, il a été précisé que la valeur totale du matériel et des marchandises était de 3 000 000 francs et qu'en cas d'incendie, le montant

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

Source officielle