, en vertu de l'article R. 711-24 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la cour : Sur les conditions de l'interpellation et la flagrance Il ressort de l'article 53 du code de procédure pénale que : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

des dispositions combinées des articles 1543 et 1469 alinéa 3 du code civil, *rejeté la demande de M.

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail , se prononcer

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

(Moselle), 94 / de Mme Marie-Thérèse XP..., demeurant ... (Moselle), 95 / de Mme Mireille AC..., demeurant ...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

le prévoit le 1er alinéa, de l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 , M.

96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES OBLIGATIONS DE RESULTAT QUI DECOULENT DE CES TEXTES, MAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES ENONCEES PAR

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

Article 2 : La commune d'Argelès-sur-Mer versera une somme de 1 500 euros à la SARL Le clos du thym sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

146 du CPC ne sont pas applicables aux mesures d'instruction requises sur le fondement de l'article 145 du même code ; Sur la recevabilité de la demande au regard de la saisine des juges du fond