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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108
17 juillet 2014
17 juillet 2014
3 de la Convention et que la durée de la procédure pénale dirigée contre eux avait été excessive au regard de l’ article 6 § 1. 3.
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