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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110733
13 octobre 2021
13 octobre 2021
455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311442_20230817
17 août 2023
17 août 2023
7-2 et suivants, et 18 ", ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110636
15 septembre 2021
15 septembre 2021
276-3 du code civil et 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110576
30 juin 2021
30 juin 2021
la proportion fixée par le juge » (arrêt attaqué, p. 10 al. 2), la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110008
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L.3121-4 du code du travail et de celle prévue à l'article L.3121-47 du même code de l'indemnité compensatrice et d'autre part de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que le conseil des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736926a58162057dac65ca
4 mai 2022
4 mai 2022
L.1235-5 du code du travail), - condamner la société au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision
Source officielleChambre civile
69720e59cdc6046d473c1f73
21 janvier 2026
21 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110401
19 mai 2021
19 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210642_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400763_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100173
16 février 2022
16 février 2022
L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-17 du code du tourisme,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d410
18 mai 2022
18 mai 2022
1103 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100403
18 mai 2022
18 mai 2022
1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre civile
698070c3cdc6046d479c30c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Subsidiairement, elle estime que les préjudices invoqués par la demanderesse sont infondés.
Source officiellePage 14 sur 32